Médiation
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les litiges qui pourraient résulter de l’application ou de l’interprétation de la présente Convention feraient l’objet d’une tentative de conciliation.
Pour toute réclamation, merci de contacter en premier lieu Annabelle RIEUX par mail à shiatsu.toulouse.do.in@gmail.com ou adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivants le jour de la prestation concernée, à Anatsu, Sophie Alet, 20 avenue des mazades, 31200 toulouse.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes en cas de contestation, Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation.
Le médiateur désigné est : Société Médiation Professionnelle (SMP)
En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site :
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ ou par voie postale en écrivant à SMP 24 rue Albert de Mun 33 000 BORDEAUX
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Nantes par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.